Conditions

Conditions d’utilisation de Frontage

Version du 17 septembre 2026

Les présentes conditions forment une entente entre vous et SMARTSOL LIMITED, une société de l’Ontario (« nous »), au sujet de Frontage : l’application à app.frontage.cloud, l’assistant téléphonique, la boîte aux lettres Frontage, les pages que vous envoyez à vos clients et le présent site. Vous les acceptez en créant un compte, puis de nouveau en prenant un numéro de téléphone ou en réservant une boîte aux lettres. Nous conservons une trace de chaque acceptation : la version, la date et l’heure, et l’adresse d’où elle provient. Le paiement d’un forfait est régi par les conditions de vente de SMARTSOL, et le traitement des renseignements personnels par l’avis de confidentialité de Frontage. Les deux font partie de la présente entente. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

1. Qui peut utiliser Frontage

Frontage est un outil destiné aux professionnels de l’immobilier commercial. Pour l’utiliser, vous devez avoir au moins 18 ans, détenir un permis ou une inscription valide pour exercer le courtage immobilier dans une province ou un territoire du Canada, ou travailler sous la responsabilité d’une personne qui en détient un, et agir dans les limites de ce permis. Vous devez fournir des renseignements exacts sur vous et votre agence et les tenir à jour : ils figurent sur les documents que Frontage produit en votre nom.

2. Votre compte

Un compte est personnel. Gardez votre mot de passe et vos codes de connexion pour vous, activez la connexion à deux facteurs si vous le pouvez, et avisez-nous sans délai si vous croyez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte. Tout ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous tant que vous ne nous avez pas avisés. Une équipe partage des dossiers par conception; chaque membre a besoin de son propre compte et de son propre permis.

3. Vos dossiers, et les personnes qui s’y trouvent

Ce que vous mettez dans Frontage vous appartient : contacts, immeubles, baux, transactions, documents, notes, appels. Nous n’en revendiquons aucune propriété et nous l’utilisons uniquement pour faire fonctionner Frontage pour vous, comme le décrit l’avis de confidentialité.

Une grande partie de ces dossiers concerne d’autres personnes : locataires, propriétaires, appelants, contacts d’entreprises. Pour ces renseignements, vous êtes l’organisation qui les a recueillis, et nous les traitons selon vos instructions. Il vous revient d’avoir le droit de les recueillir, de les conserver et de communiquer avec ces personnes, et de le faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25), à toute autre loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique à vous, et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Frontage enregistre le fondement du consentement que vous saisissez pour chaque contact et calcule s’il est toujours valide, mais la saisie, et le jugement qui la sous-tend, sont les vôtres.

Si une personne vous demande de consulter, de corriger ou de supprimer ses renseignements, vous traitez la demande; nous vous aidons là où nos systèmes sont en cause. Si nous recevons une telle demande au sujet de renseignements dans votre compte, nous pouvons vous la transmettre et en informer la personne.

4. Usage acceptable

En utilisant Frontage, sa boîte aux lettres, sa ligne téléphonique, ses pages clients ou tout message qu’il envoie en votre nom, vous ne devez pas :

envoyer un message électronique commercial à quiconque sans le consentement exigé par la LCAP, après son retrait, ou sans l’identification et le mécanisme de désabonnement qu’elle exige;
envoyer des messages en masse, non sollicités ou automatisés, ou utiliser la boîte aux lettres ou la ligne téléphonique pour autre chose que votre propre travail de courtage avec vos propres clients et prospects;
harceler, menacer, tromper ou frauder quiconque, ou faire de fausses déclarations sur votre identité ou sur la personne pour qui vous agissez;
envoyer quoi que ce soit d’illégal, de diffamatoire ou de contrefait, ou qui contient un logiciel malveillant ou y renvoie;
mettre dans Frontage des renseignements que vous n’avez pas le droit de détenir, ou les utiliser à une fin à laquelle la personne concernée ne s’attendrait pas raisonnablement;
appeler, ou faire appeler par l’assistant téléphonique, une personne inscrite sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou un numéro que vous ne pouvez pas légalement appeler;
utiliser Frontage pour nous concurrencer, en extraire les données, le sonder ou le surcharger, contourner ses limites ou sa sécurité, ou en revendre ou en partager l’accès;
laisser une personne sans permis utiliser votre compte pour exercer le courtage immobilier.

Nous ne révisons pas ce que vous envoyez. Si une plainte, une série de rebonds, un transporteur ou un tribunal nous indique que votre compte est utilisé de l’une de ces façons, nous agissons comme le décrit l’article 9.

5. La boîte aux lettres Frontage

Une boîte aux lettres Frontage est une adresse sur un domaine que nous possédons et exploitons. Elle est fournie pour votre correspondance de courtage, et le courrier qui en part porte notre réputation et celle de tous les autres courtiers. Ainsi, en plus de l’article 4 : vous n’écrivez qu’aux personnes que vous avez le droit de contacter, vous limitez le volume à ce qu’une pratique de courtage envoie à la main, vous ne l’utilisez pas pour des infolettres, des campagnes ou des listes, et vous cessez d’écrire à quiconque le demande. Nous pouvons suspendre ou retirer une adresse sur-le-champ si elle attire des plaintes, est inscrite par un service de blocage, ou est utilisée d’une manière qui met le domaine en péril. Une adresse retirée n’est réattribuée à personne, mais elle cesse de recevoir du courrier. À la fermeture de votre compte, la boîte aux lettres ferme avec lui.

Vous conservez vos propres copies de tout ce dont vous avez besoin. La boîte aux lettres est un outil de travail, pas des archives, et elle ou son contenu peuvent être indisponibles pendant une panne chez Microsoft, dont le service l’héberge.

6. L’assistant téléphonique

La ligne téléphonique répond aux appels reçus à un numéro que nous fournissons par l’entremise de Twilio, les enregistre, les transcrit et agit sur ce qu’elle a entendu : elle vous informe de l’appel, crée ou met à jour des dossiers et prépare des ébauches pour vous. Elle annonce au début de chaque appel que l’appel est enregistré et qu’elle est un assistant IA. Vous ne devez pas désactiver cette annonce, publier le numéro d’une manière qui induit les appelants en erreur sur qui répond, ni utiliser les enregistrements et transcriptions à d’autres fins que votre propre travail de courtage. Le droit relatif à l’enregistrement varie selon la province et le lieu où se trouve l’appelant; lorsqu’un appelant est à l’extérieur du Canada, ou lorsque la loi là où vous exercez exige davantage que l’annonce, il vous revient de vous y conformer.

L’assistant ne parle qu’à partir des inscriptions que vous lui publiez et ne cite jamais un chiffre qu’on ne lui a pas donné, mais il peut mal entendre, mal comprendre ou se tromper. Rien de ce qu’il dit ne constitue une offre, une déclaration ou un conseil. Vérifiez ce qu’il a consigné avant d’agir, et corrigez-le. Les appels sont facturés à partir d’un solde prépayé aux tarifs affichés dans l’application avant l’achat d’un numéro; le numéro nous appartient, vous est fourni tant que vous le conservez, et retourne au transporteur lorsque vous le libérez ou que votre compte ferme.

7. Pages clients et messages envoyés depuis Frontage

Les sélections, comparaisons, carnets de visite, lettres d’intention et toute autre page ou tout autre document que Frontage produit pour vous portent votre nom, votre agence et votre permis, et sont envoyés par vous aux personnes que vous choisissez. Vous en êtes l’expéditeur aux fins de la LCAP et de toute autre loi, que le message parte de votre boîte aux lettres ou de la nôtre en votre nom. Veillez à l’exactitude de ce que vous envoyez, et ne l’envoyez à personne que vous ne pouvez pas légalement contacter.

8. Fonctions d’IA

Frontage rédige, résume, compare et répond à des questions au moyen de modèles d’IA. Il propose; vous décidez. Ses résultats peuvent être incomplets ou erronés; ils ne constituent pas un conseil juridique, financier, fiscal, d’évaluation ou de placement, ni un substitut à votre propre jugement ou à l’avis d’une personne qualifiée. Lisez tout avant de l’envoyer ou de vous y fier. Vos dossiers servent à vous répondre et ne servent pas à entraîner des modèles. L’utilisation de l’IA est mesurée selon le forfait, comme l’indique l’application.

9. Suspension et fin

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis l’application, ce qui supprime vos dossiers comme le décrit l’avis de confidentialité. Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre compte immédiatement si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il est utilisé en violation des articles 4, 5, 6 ou 7, si un transporteur, un fournisseur de courrier, un tribunal ou un organisme de réglementation l’exige, si votre paiement échoue comme le décrivent les conditions de vente, ou pour protéger Frontage, les autres courtiers ou les personnes visées par vos dossiers. Nous vous en donnons la raison, et ce qui rétablirait l’accès, sauf si la loi ou les circonstances l’empêchent. Nous pouvons mettre fin à votre compte pour une violation grave ou répétée, auquel cas aucune partie d’une période déjà payée n’est remboursée. Nous pouvons aussi mettre fin à Frontage lui-même, avec un préavis d’au moins 90 jours et un moyen de tout exporter.

10. Frais

Les forfaits, la ligne téléphonique et les recharges sont tarifés dans l’application en dollars canadiens, avant taxes. La facturation, le renouvellement, l’annulation et les remboursements sont régis par les conditions de vente de SMARTSOL.

11. Ce que nous fournissons, et ce que nous ne promettons pas

Nous travaillons à garder Frontage disponible, sauvegardé et exact, et nous indiquons dans l’application lorsqu’une fonction dépend du service d’une autre entreprise. Frontage est fourni tel quel et selon sa disponibilité, dans la mesure permise par la loi sans garantie d’aucune sorte, y compris qu’il sera ininterrompu, sans erreur ou adapté à un usage particulier, et sans garantie quant à l’exactitude de ce qu’il produit. Certaines lois n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties; lorsqu’elles s’appliquent, les nôtres sont limitées au minimum que ces lois permettent.

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, particulières, consécutives ou punitives, ni des commissions, transactions, profits, données ou réputation perdus, quelle qu’en soit la cause. Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations découlant de Frontage au cours d’une période de 12 mois est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais que vous nous avez payés pour Frontage pendant ces 12 mois, ou 100 $ CA. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de fraude ou de décès ou de blessure causés par la négligence.

13. Votre responsabilité envers nous

Vous indemniserez et tiendrez à couvert SMARTSOL LIMITED ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs contre toute réclamation, demande, amende, pénalité, perte ou tout coût d’un tiers, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation de Frontage ou de votre violation des présentes conditions — notamment des renseignements que vous y mettez, des messages que vous envoyez avec lui, et de toute violation de la LCAP ou d’une loi sur la protection des renseignements personnels qui vous est attribuable. Nous vous informerons promptement d’une telle réclamation et vous permettrons de participer à sa défense.

14. Notre contenu et votre licence en notre faveur

Frontage, son logiciel, sa conception, ses modèles et sa documentation nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants, et vous obtenez un droit limité, non exclusif et non transférable de les utiliser pour votre pratique du courtage tant que votre compte est ouvert. Vous nous accordez la licence nécessaire pour stocker, traiter, afficher et transmettre vos dossiers afin de faire fonctionner Frontage pour vous, et rien de plus. Les commentaires que vous nous faites sur Frontage peuvent être utilisés par nous sans obligation.

15. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour une modification qui vous touche, nous informons les titulaires de compte par courriel et dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec la date de la nouvelle version. Continuer à utiliser Frontage après cette date vaut acceptation; si vous n’acceptez pas, fermez votre compte avant cette date. La version que vous avez acceptée figure dans l’exportation de votre compte.

16. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Parlez-nous d’abord d’un problème : la plupart se règlent par le soutien. Tout différend qui ne se règle pas ainsi est tranché par les tribunaux de l’Ontario, qui ont compétence exclusive, sauf que chaque partie peut demander une injonction devant tout tribunal pour protéger ses droits. Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Les présentes conditions, les conditions de vente et l’avis de confidentialité constituent l’entente complète entre nous au sujet de Frontage.

17. Nous joindre

SMARTSOL LIMITED, Toronto (Ontario)
support@smartsollimited.ca